Conditions Générales de Vente

• Vendeur / Prestataire : Saba Conseil, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 100 761 766 00011
• Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle, procédant à l'achat d'une prestation sur le site saba-conseil.com
• Prestation : Service de conseil en gestion d'entreprise proposé à la vente sur le site
• Site : Site internet accessible à l'adresse saba-conseil.com
• Commande : Acte par lequel le Client commande une Prestation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de prestations effectuées sur le site saba-conseil.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Saba Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site saba-conseil.com au jour de la consultation par le Client.

Chaque prestation fait l'objet d'une description détaillée précisant :

• La nature et l'objet de la prestation
• La durée estimée d'intervention (en jours)
• Les livrables fournis
• Les modalités d'intervention (à distance, sur site, ou hybride)
• Le prix TTC

Les photographies et illustrations accompagnant les prestations n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

Saba Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses prestations, sous réserve des droits acquis par les Clients.

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20%).

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site.

Saba Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

6.1. Processus de commande

Pour commander une prestation, le Client doit :

1. Sélectionner la prestation souhaitée
2. L'ajouter au panier
3. Renseigner ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, entreprise)
4. Valider son panier
5. Accepter les présentes CGV
6. Procéder au paiement

6.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après :

• La validation du paiement par le Client
• La réception par le Client d'un email de confirmation de commande

6.3. Archivage

L'archivage des communications, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces données font foi entre les parties.

7.1. Paiement comptant

Le règlement de l'intégralité du prix des prestations commandées s'effectue comptant, au moment de la validation de la commande, par paiement sécurisé en ligne.

7.2. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire (sur demande, délai de traitement de 2-3 jours)

7.3. Sécurisation du paiement

Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire de services de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1 (norme de sécurité des données bancaires).

Saba Conseil ne conserve aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont directement transmises de manière cryptée aux serveurs de Stripe.

7.4. Facturation

Une facture conforme à la législation en vigueur est adressée au Client par email après validation du paiement. Elle est également disponible dans l'espace client.

8.1. Prise de contact

Après validation de la commande et du paiement, Saba Conseil contacte le Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées pour :

• Confirmer la bonne réception de la commande
• Planifier l'intervention selon les disponibilités du Client
• Définir les modalités pratiques de réalisation
• Recueillir les informations et documents nécessaires

8.2. Délai de démarrage

La prestation débute généralement sous 5 à 10 jours ouvrés après la commande, sous réserve de la disponibilité du Client et de la fourniture des éléments nécessaires.

Ce délai peut être adapté selon l'urgence de la demande et nos disponibilités.

8.3. Modalités de réalisation

Les prestations sont réalisées :

• À distance (visioconférence, téléphone, email)
• Sur site dans les locaux du Client
• Mode hybride combinant distanciel et présentiel

Le mode d'intervention est précisé dans la description de chaque prestation et confirmé lors de la prise de contact initiale.

8.4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments, informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Être disponible selon le planning convenu
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges
• Informer Saba Conseil de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution de la prestation

Tout retard ou défaut de fourniture des éléments nécessaires par le Client pourra entraîner un report de la prestation sans possibilité de remboursement.

8.5. Livrables

À l'issue de la prestation, Saba Conseil remet au Client les livrables définis dans la description de la prestation (rapports, recommandations, tableaux de bord, etc.).

Les livrables sont transmis par email au format numérique (PDF, Excel, PowerPoint selon les cas).

9.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Saba Conseil par email à contact@saba-conseil.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

9.3. Remboursement

En cas de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, Saba Conseil procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du Client.

10.1. Annulation par le Client

Passé le délai de rétractation de 14 jours, ou si la prestation a déjà débuté, toute annulation par le Client ne donnera lieu à aucun remboursement.

10.2. Report par le Client

Le Client peut demander un report de la date d'intervention en respectant un préavis de 48 heures ouvrées. La nouvelle date sera fixée d'un commun accord avec Saba Conseil dans un délai maximum de 3 mois.

Toute demande de report formulée avec un préavis inférieur à 48h pourra être refusée ou faire l'objet de frais administratifs.

10.3. Annulation par Saba Conseil

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation pour un motif de force majeure ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté, Saba Conseil informera le Client dans les meilleurs délais et proposera :

• Un report de la prestation à une date ultérieure
• Ou le remboursement intégral des sommes versées

11.1. Engagement de moyens

Les prestations de Saba Conseil constituent une obligation de moyens. Saba Conseil s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations, conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques professionnelles.

11.2. Responsabilité du Client

Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations et livrables fournis par Saba Conseil. Les conseils fournis constituent des recommandations et n'engagent pas la responsabilité de Saba Conseil quant aux résultats obtenus par leur mise en œuvre.

11.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Saba Conseil ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée au montant de la prestation commandée.

Saba Conseil ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, ou tout autre préjudice commercial.

11.4. Force majeure

Saba Conseil ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Saba Conseil s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui seront communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Saba Conseil ne divulguera aucune information confidentielle à des tiers sans l'accord écrit préalable du Client, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité demeure valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans après son terme.

Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, outils et savoir-faire de Saba Conseil.

Tous les éléments du site saba-conseil.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Saba Conseil ou à ses partenaires.

Les livrables fournis dans le cadre de la prestation (rapports, recommandations, tableaux de bord, etc.) sont la propriété du Client dès leur remise et paiement intégral de la prestation.

Toutefois, les méthodes, outils, modèles et savoir-faire utilisés par Saba Conseil restent sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit toute reproduction, représentation ou exploitation commerciale des méthodes et outils de Saba Conseil sans autorisation écrite préalable.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Saba Conseil à : contact@saba-conseil.com

Toute réclamation relative à la commande ou à la réalisation de la prestation doit être adressée à Saba Conseil :

• Par email : contact@saba-conseil.com
• Par téléphone : 07 57 82 60 77
• Par courrier : 100 Rue du Château, 45400 Chanteau

Saba Conseil s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le Client est invité à contacter en priorité Saba Conseil pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Saba Conseil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :